Loi Carrez à Toulouse
Mis à jour : juin 2026
En bref
La loi Carrez impose, pour vendre un appartement en copropriété à Toulouse, de mentionner la surface privative mesurée. Elle compte les surfaces dont la hauteur sous plafond atteint 1,80 m, hors caves, garages et balcons.
Une erreur de plus de 5 % peut entraîner une réduction du prix.
Qu'est-ce que la loi Carrez ?
La loi Carrez encadre le mesurage de la surface privative d'un lot de copropriété, à mentionner dans toute promesse et tout acte de vente. À Toulouse, ville d'appartements, elle concerne la grande majorité des ventes en immeuble.
Elle ne s'applique pas aux maisons individuelles hors copropriété.
Ce qui compte dans la surface
La surface Carrez retient les planchers des locaux clos et couverts, déduction faite des murs, cloisons, marches et embrasures.
- Seules les surfaces d'une hauteur sous plafond d'au moins 1,80 m sont comptées.
- Sont exclus caves, garages, parkings et balcons.
- Les combles non aménagés sont généralement exclus.
Validité et enjeux
Le mesurage n'a pas de durée de validité, sauf si des travaux modifient la surface. Une surface surévaluée de plus de 5 % peut donner lieu à une réduction du prix de vente.
Le mesurage Carrez s'intègre au pack de diagnostics de vente d'un appartement.
Questions fréquentes
La loi Carrez s'applique-t-elle à ma maison ?
Non, sauf si elle est en copropriété. La loi Carrez vise les lots de copropriété, donc surtout les appartements.
Que se passe-t-il en cas d'erreur de surface ?
Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle annoncée, l'acquéreur peut demander une réduction du prix proportionnelle.
Sources officielles
- Service-Public.fr : Diagnostic de performance énergétique (DPE) · Obligations, validité et contenu du DPE.
- ADEME : Observatoire des DPE et audits · Statistiques publiques des DPE réalisés en France.
- Géorisques (ministère de la Transition écologique) · État des risques par adresse (inondation, argiles, termites, radon).
- Annuaire officiel des diagnostiqueurs certifiés · Vérifier la certification d'un diagnostiqueur.